QUESTIONS FRÉQUENTES (FAQ)

Pour un divorce par consentement par acte d'avocats, les époux peuvent-ils prendre le même avocat ?

Non. Chacun des époux devra être assisté de son propre avocat.

Peut-on signer la convention de divorce à distance ?

Non. Les deux avocats et les deux époux devront être réunis au même endroit et au même moment (en présentiel) pour signer la convention de divorce.

Est-ce le notaire qui divorce ?

Non. Le notaire est chargé de vérifier :

 -les mentions prescrites à peine de nullité contenues dans l'article 229-3 du code civil à savoir : la mention de l'état civil des époux, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur les effets dans les termes énoncés par la convention de divorce, les modalités de règlement complet des effets du divorce, l'état liquidatif du régime matrimonial et enfin la mention que l'enfant mineur (s'il y en a un) a bien été informé de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales et qu'il a refusé d'en faire usage,

-que le délai de 15 jours de réflexion prévu par l'article 229-4 du code civil a bien été respecté,

-la présence des annexes.

-Il enregistre la convention au rang de ses minutes.

 Il adresse ensuite aux avocats une attestation de dépôt de la convention de divorce.

Pour le dépôt d'une requête conjointe (divorce "amiable" judiciaire), les époux peuvent-ils prendre le même avocat ?

Non. Chacun des époux devra être représenté par son propre avocat.

Suis-je obligé de prendre un avocat pour divorcer ?

Oui. Chacun des époux doit être représenté par un avocat. Le juge ne pourra pas entendre les demandes d'un époux qui souhaite se défendre seul.