I - LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE JUDICIAIRE

 

 

 

Le divorce judiciaire débute par la signification d'une assignation en divorce ou le dépôt d'une requête conjointe

 

Lorsque les époux son en désaccords sur les conséquences de leur divorce et notamment sur le mode de résidence des enfants, sur la prise en charge des crédits, sur le montants des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire plusieurs types de divorces peuvent être envisagées :

 

-le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

-le divorce aux torts partagés

-le divorce pour faute

-le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

 

A - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil)

 

Les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce. La faute ne sera pas évoquée, les époux débattront uniquement sur la prestation compensatoire éventuelle, la contribution à l'entretien et  à l'éducation des enfants etc….

 

2 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code Civil)

 

Les époux sont séparés, autrement dit, ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

La faute ne sera pas évoquée.

Les époux débattront uniquement sur la prestation compensatoire éventuelle, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, etc...

 

3 - Le divorce pour faute (article 242 du Code civil)

 

Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe toujours.

Toutefois, la faute n'entraîne plus systématiquement le prononcé du divorce pour faute aux torts de celui qui l'a commise. Désormais, le Juge examine les circonstances dans lesquelles la faute a été commise.

 

4 - Le divorce aux torts partagés

 

 

Les époux souhaitent évoquer les griefs de l'un et de l'autre. L'examen opéré par le juge peut alors, dans certains cas, conduire au prononcé du divorce aux torts partagés des époux.

 

4 - La requête conjointe

 

 

 

Lors que les époux sont d'accord sur les conséquences du divorce entre eux et pour les enfants, une requête conjointe peut être déposée.

Cette procédure rapide permet aux époux de faire homologuer leur accord par le juge. Il s'agit d'un divorce amiable qui peut être une alternative au divorce par consentement mutuel par acte d'avocats lorsque ce dernier n'est pas possible.

 

Les avocats rédigent avec leurs clients une requête conjointe qui récapitule les accords des époux sur les conséquences entre eux et leurs enfants.

La requête est déposée au Tribunal. Une audience est rapidement fixée à laquelle les époux n'ont pas besoin d'être présent.

 

 

II - LA PROCEDURE

 

Pour tous les autres divorces judiciaires, excepté la requête conjointe, la procédure débute par l'assignation d'une assignation en divorce par l'époux qui souhaite divorcer à l'autre époux.

 

Cette assignation est adressée par huissier. Elle prévoit les conséquences définitives du divorce entre les époux (nom, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire) et peut prévoir des mesures provisoires qui von s'appliquer le temps de la procédure (modalité de prise en  charge des crédits, lequel des époux peut rester au domicile conjugal, le mode de résidence des enfants, les pensions alimentaires etc...).

 

Une première audience d'orientation est fixée lors de laquelle le juge statue sur les mesures provisoires sollicitées ou fixe un calendrier de procédure.

 

Les époux ne sont pas obligés d'être présents à l'audience sur mesures provisoires.

 

A la suite de cette audience, le magistrat rendra une décision (ordonnance). La décision est rendue dans un délai d'environ 1 mois. Cette décision pourra être contestée devant la Cour d'appel.

 

A la suite de cette décision  la procédure pourra se poursuivre sur les conséquences définitives du divorce.

 

Les avocats échangeront leurs demandes (conclusions). Après plusieurs échanges de conclusions, l'affaire pourra être fixée pour être plaidée. Une dernière audience sera fixée à laquelle la présence des époux n'est pas nécessaire.

 

 

Le Juge ne rendra pas sa décision le jour de l'audience mais généralement un mois plus tard.

 

La décision pourra faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel dans un délai d'un mois à compter de la signification par huissier.

Les époux sont considérés comme divorcés à l'issue de ce délai d'un mois si aucun recours n’a été engagé.

 

 

L'avocat transmettra alors la décision à la mairie du lieu du mariage afin de faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil.

 

Pour le dépôt d'une requête conjointe (divorce amiable), les époux peuvent-ils prendre le même avocat ?

NON. Chacun des époux devra être représenté par son propre avocat.

 

Suis-je obligé de prendre un avocat pour divorcer ?

Oui. Chacun des époux doit être assisté d'un avocat. Le Juge ne pourra pas entendre les demandes d'un époux qui n'a pas d'avocat.