PRESTATIONS ET HONORAIRES

 

 

 

 

 

 

Dès le premier rendez-vous, une convention d'honoraires est établie entre le client et l'avocat afin de lui permettre de prévoir ses frais de justice.

 

Selon la nature de l'affaire, les honoraires sont facturés au taux horaire ou au forfait.

 

 I - La facturation effectuée à la prestation et au temps passé.

 

 Cette facturation couvre toutes les diligences et prestations requises pour le traitement du dossier. Elle comprend notamment outre l’activité de l’avocat stricto sensu, la mise à disposition de l’infrastructure du Cabinet , le coût des appels téléphoniques ( sauf longue distance ) , les télécopies , les photocopies en nombre modéré , l’ensemble étant majoré de la T.V.A. et objet d’une facturation séparée ou intégrée à une note d’honoraires.

 

A défaut de paiement d’un honoraire, les diligences de l’avocat peuvent être suspendues.

 

 II - L’honoraire forfaitaire.

 

Il peut être arrêté avec le client pour les mêmes prestations que ci-dessus en tenant compte de la nature et de la difficulté de l’affaire, le forfait étant réglé par provisions successives demandées par l’avocat jusqu’à épuisement du forfait.

 

En cas d’aléas ou d’imprévus nécessitant des prestations supplémentaires, le Cabinet se réserve la possibilité de facturer à titre complémentaire soit par prestation supplémentaire assumée soit forfaitairement. Mais il ne pourra s’agir que de cas exceptionnels.

 

III - L'honoraire complémentaire dit de résultat

 

La loi prohibe le pacte "quota litis" qui consiste dès le début de l’affaire à quantifier l’honoraire que percevra l’avocat uniquement en fonction d’un pourcentage sur le résultat qui sera ultérieurement obtenu.

 

En revanche, l’honoraire complémentaire de résultat est parfaitement licite quand il constitue un solde d’honoraires par rapport aux honoraires de gestion perçus et prévus éventuellement par une convention d’honoraires.

 

Le montant de l’honoraire de résultat est arrêté avec le client. Il n’est payable qu’au moment du paiement effectif par les parties adverses des sommes mises à leur charge ou à l’obtention de la décision mettant à la charge du client une imputation moins élevée que les demandes initiales des parties adverses.

 

Dans l’hypothèse où le client viendrait à retirer son dossier pour une raison quelconque à l’issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d’appel , assortie en tout ou partie de l’exécution provisoire , le Cabinet aura droit à la moitié de l’honoraire complémentaire défini jusqu’à ce qu’intervienne la décision de la juridiction du second degré.

 

 IV - Les frais

 

Il s’agit essentiellement du coût des actes de procédure, des frais légaux, des dépens, des frais et honoraires d’un avocat postulant et correspondant.

 

La totalité des frais nécessités par l’intervention soit d’auxiliaires de justice (exemple : huissiers ) soit de tiers ( exemple : conseil technique ) est mise à la charge du client qui règle directement les intéressés.

 

Les frais de déplacement sont facturés au cas par cas.

 

 V - Les dépens

 

Les dépens sont réglés par le client à l’avocat sur présentation de l’état de frais, étant rappelé que la totalité des dépens est supportée par la partie qui succombe dans le cadre d’une procédure.

 

Si le client gagne le procès c’est la partie adverse qui doit supporter l’état de frais d’avocat  Si le client perd le procès c’est lui qui devra supporter l’état de frais de l’avocat.

 

En cas de transaction mettant fin au litige, les dépens contenant l’état de frais seront réclamés comme si l’instance était allée jusqu’à son terme.