DROIT DES SUCCESSIONS

 

 

Maître Karine POTHIN-CORNU, avocat à Pau, vous conseille et vous assiste en droit des succession.

 

Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.  

 

En effet, très souvent les difficultés et les rancœurs s'exacerbent à la mort de l'un des membres de la famille empêchant ainsi les héritiers de s'accorder. 

 

Aux termes de l'article 720 du Code civil « les successions s'ouvrent par la mort ». Le lieu d'ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt. 

 

Le code civil prévoit que l'héritier doit être pourvu de certaines qualités pour pouvoir recueillir une succession. Ainsi, il faut exister au moment de la succession (ne pas être  décédé) et être digne(ne pas avoir fait l'objet d'une peine civile de déchéance ex condamnation pour meurtre, assassinat, condamnation pour voies de faits, coups volontaires ou violences etc...).

 

La dévolution de la succession est l'effet de la volonté du défunt (libéralité, don etc...) ou à défaut de la loi.

 

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