Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. 

 

Chaque époux doit nécessairement être assisté de son avocat qui contresigne la convention.

 

La convention de divorce doit régler toutes les conséquences du divorce concernant les époux eux-mêmes, leurs enfants et leurs biens.

Ainsi, cette convention doit faire mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, des modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire, du mode de résidence des enfants, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, de l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire, lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

 

Dans l’hypothèse où les enfants du couple sont mineurs, l’acte doit indiquer que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

 

Si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont le plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée.

 

LES ÉTAPES 

 

Lorsque la convention de divorce a été rédigée et a reçu l’accord de toutes les parties (les deux époux et leurs avocats), elle est adressée par chaque avocat à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec avis de réception.

 

L’époux doit retirer personnellement cette lettre.

 

Un délai de réflexion de 15 jours doit impérativement être observé. Passé ce délai, un rendez-vous peut être signé lors duquel les deux avocats et les deux époux devront être présents pour signer la convention de divorce.

 

Une fois la convention de divorce signée en trois exemplaires (4 si la convention doit faire l’objet d’un enregistrement aux services fiscaux), chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

 

Le troisième original est destiné à son dépôt auprès d'un notaire.

 

La convention de divorce et ses annexes lui sont transmises par l'avocat le plus diligent aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

 

À réception de la convention, le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux alinéas 1 à 6 de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Le dépôt au rang des minutes de la convention donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 49,44 € TTC.

 

Le notaire adresse aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

 

L’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

 

Maître POTHIN-CORNU, en tant qu'avocat à Pau, vous assiste et vous conseille tout au long de cette procédure.

 

Pour toute question relative à un divorce par consentement mutuel, contactez le cabinet de Maître POTHIN-CORNU à Pau pour y prendre un rendez-vous !