mer.

26

nov.

2014

Nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire

 

 

Récemment, deux nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire ont été élaborées : la méthode par ajustements (I) et la méthode pilote PC (II).

 

I - LA METHODE PAR AJUSTEMENTS

 

Plusieurs professionnels, précurseurs en la matière, avaient déjà proposés des méthodes de calcul de la prestation compensatoire : Monsieur Dominique Martin Saint Léon, Magistrat, Maître Axel Depondt, Notaire à Paris, Maître Stéphane David, Notaire à Meudon et Maître de Conférences à l'UPEC.

 

Ces méthodes sont aujourd'hui largement appliquées par les avocats, notaires et magistrats.

 

Toutefois, ces méthodes comportent des imperfections, ce qui a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul.

 

Ce nouvel outil a vocation à respecter  des règles légales et jurisprudentielles  sans perdre de vue les fondements et le rôle de la prstaion compensatoire.

 

 

Les principes directeurs de cette nouvelle méthode sont :

 

-l'ajustement des revenus de l'époux pour tenir compte à la fois de la nature de ses revenus, de son évolution et des charges incontournables,

-l'ajustement du patrimoine productif de revenus,

-l'ajustement du patrimoine pour la constitution duquel l'autre époux n'a joué aucun rôle,

-l'ajustement de la valeur des biens indisponibles, illiquides, incessibles,

-l'ajustement du résultat final selon l'évolution prévisible de la disparité entre les époux.

 

 

II - LA METHODE PILOTE PC

 

Un groupe paritaire de magistrats et d'avocats spécialisés a récemment élaboré un nouvel outil de calcul de la prestation compensatoire, sous la direction de Monsieur Jean-Claude Bardout, Magistrat à Toulouse.

 

Cette méthode de calcul tient compte des revenus du conjoint débiteur et des revenus du conjoint créancier et de différents autres éléments de disparité.

 

  

mer.

22

oct.

2014

Flash sur la loi du 4 août 2014 : l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

 

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifie un grand nombre de dispositions relatives au droit de la famille, à l'IVG, aux pensions alimentaires et aux violences conjugales.

 

Congé parental et garde d'enfant :

 

Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui bénéficie essentiellement aux femmes va être remplacé par "une prestation partagée d'éducation de l'enfant" et ce afin d'inciter au partage du congé pour l'éducation entre les membres du couple.

 

Protection et implication des pères et mères :

 

Les pères salariés seront désormais protégés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.

 

Ils seront autorisés à s'absenter de leur travail pour accompagner la future mère à 3 examens médicaux obligatoires.

 

Les collaborateurs et collaboratrices libéraux vont être mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant les 8 semaines après le congé maternité de 16 semaines et de paternité de 11 jours.

 

Mariage des pacsés :

 

Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs.

 

Nom de famille et administration :

 

Dans ses relations avec les usagers, l'administration utilisera par principe le nom de famille plutôt que le nom d'usage.

 

 

 

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