mer.

26

avril

2017

LE CONTENTIEUX ELECTORAL

Un thème d'actualité pourtant méconnu : le Contentieux Électoral !

 

 

 

Le droit de vote, l’un des fondements de notre démocratie, est consacré par l’art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

 

Ce droit appartient à tous les Nationaux Français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Afin de garantir le plein exercice de ce droit, il revient aux Juges, lorsqu’ils sont saisis de protestations sur ce point, de veiller à la bonne application des règles qui l’encadrent. Ainsi, le contentieux électoral désigne l’ensemble des litiges relatifs à l’organisation des élections ainsi qu’aux résultats des scrutins.

 

Les juridictions administratives et le Conseil Constitutionnel se répartissent le contentieux des élections politiques et partagent la même conception selon laquelle le juge électoral n’est pas seulement un gardien des formalités mais surtout le garant de la sincérité du vote.

 

Le juge administratif est donc le juge des élections municipales, des élections cantonales, des élections régionales et européennes.

Peu d’électeurs le savent mais le contentieux électoral leur est ouvert. Précisément, la faculté de contester une élection appartient aux électeurs de la circonscription, aux candidats et au Préfet ainsi qu’à toute personne éligible s’agissant du contentieux des élections municipales mais également au Ministre de l’Intérieur concernant le contentieux des élections au Parlement européen.

 

La contestions des résultats d’une élection devant le juge administratif n’est pas soumis à l’obligation de recourir à un avocat.

 

Les délais dans lesquels les requérants peuvent contester une élection sont strictement encadrés. Le délai est de 10 jours pour les élections européennes, les élections régionales et les élections de l’assemblée de Corse. Il est de 18 heures, seulement, le cinquième jour qui suit les élections pour les élections municipales et cantonales.

Compte-tenu de la brièveté de ces délais, le Conseil d’État a reconnu au requérant la possibilité d’adresser leurs protestations à la Préfecture par courrier électronique, sous réserve toutefois que la personne contestant le scrutin confirme par un courrier au tribunal administratif compétent en être l’auteur.

 

Pour être recevable la protestation doit être claire quant à l’élection dont il est demandé l’annulation. Les griefs formulés doivent être précis.

Le juge dispose alors de pouvoirs étendus de rectification des résultats mais également d’annulation de l’élection.

Ainsi, dans l’hypothèse où le Juge de l’élection peut identifier avec certitude les bénéficiaires des suffrages qui ont été écartés à tort ou mal décomptés, il procède alors à la réattribution de ces suffrages et corrige les résultats de l’élection. Il peut également déclarer nuls des bulletins validés à tort par le bureau de vote.

 

Le fait qu’une ou plusieurs irrégularités ou manœuvres aient été commisse ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’élection. En effet, le Juge apprécie, pour chaque cas d’espèce, si la sincérité du scrutin a pu être affectée. Il arrive que le Juge ne prononce qu’une annulation partielle de l’élection.

Dans certains cas, le Juge peut être conduit à annuler l’élection d’un candidat pour des motifs tenant la personne de celui-ci (tel est le cas d’un candidat inéligible en situation d’incompatibilité).

 

L’annulation d’une élection entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin. La date d’effet de l’annulation du scrutin est celle de la notification du jugement ou de la décision.

 

 

 

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mar.

27

oct.

2015

PRESTATION COMPENSATOIRE : QUELLES NOUVEAUTES ?

La prestation compensatoire ...... quelle somme vais-je devoir régler à mon époux/épouse ?

 

 

Comment se calcule-t-elle ?

 

Aujourd'hui encore la réponse n'est pas instantanée et ne satisfait pas l'époux susceptible de la régler ?

 

 

Pourquoi ?

 

 

Différentes méthodes de calcul ont été élaborées mais suscitent les polémiques.

 

Aucune d'entre-elles n'a définitivement été adoptée sur le plan national même si la méthode Pilote PC est prometteuse.

 

Aucune unicité sur le plan national.

 

Aucune évidence en la matière.

 

 

Si la loi énumère les critères explicites, pour autant la réalité n'est pas aussi simple.

 

Il semblerait que l'on s'oriente vers une méthode de calcul unique celle de la méthode dite Pilote PC.

 

Parmi l'un des critères pris en compte par cette méthode de calcul, il en est un particulièrement important, celui de la disparité en termes de droits à la retraite.

 

Cette disparité est difficile à exprimer en raison du grand nombre de facteurs qui entrent en compte dans le calcul prévisionnel du montant de la retraite.

 

Pour évaluer le montant de la disparité en termes de droits à la retraite , trois méthodes sont théoriquement envisageables :

 

-l’évaluation par le coût du rachat de trimestres et de points,

-le calcul de la différence entre le montant prévisible de la retraite d'un conjoint par rapport au montant prévisible la retraite du couple,

-les économies réalisées par la communauté qui s'est abstenue de payer les cotisations retraite de l'un de ses membres.

 

...

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mer.

26

nov.

2014

Nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire



Récemment, deux nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire ont été élaborées : la méthode par ajustements (I) et la méthode pilote PC (II).


I - LA METHODE PAR AJUSTEMENTS

 

 

Plusieurs professionnels, précurseurs en la matière, avaient déjà proposés des méthodes de calcul de la prestation compensatoire : Monsieur Dominique Martin Saint Léon, Magistrat, Maître Axel Depondt, Notaire à Paris, Maître Stéphane David, Notaire à Meudon et Maître de Conférences à l'UPEC.

 

Ces méthodes sont aujourd'hui largement appliquées par les avocats, notaires et magistrats.

 

Toutefois, ces méthodes comportent des imperfections, ce qui a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul.

 

Ce nouvel outil a vocation à respecter  des règles légales et jurisprudentielles  sans perdre de vue les fondements et le rôle de la prstaion compensatoire.

 

 

Les principes directeurs de cette nouvelle méthode sont :

 

   -l'ajustement des revenus de l'époux pour tenir compte à la fois de la nature de ses revenus, de son évolution et des charges incontournables,

 

   -l'ajustement du patrimoine productif de revenus,

 

   -l'ajustement du patrimoine pour la constitution duquel l'autre époux n'a joué aucun rôle,

 

  -l'ajustement de la valeur des biens indisponibles, illiquides, incessibles,

 

   -l'ajustement du résultat final selon l'évolution prévisible de la disparité entre les époux.

 

 

II - LA METHODE PILOTE PC


Un groupe paritaire de magistrats et d'avocats spécialisés a récemment élaboré un nouvel outil de calcul de la prestation compensatoire, sous la direction de Monsieur Jean-Claude Bardout, Magistrat à Toulouse.


Cette méthode de calcul tient compte des revenus du conjoint débiteur et des revenus du conjoint créancier et de différents autres éléments de disparité.



 

 

 

 

 

 

mer.

22

oct.

2014

Flash sur la loi du 4 août 2014 : l'égalité réelle entre les femmes et les hommes



La loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifie un grand nombre de dispositions relatives au droit de la famille, à l'IVG, aux pensions alimentaires et aux violences conjugales.


Congé parental et garde d'enfant :


Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui bénéficie essentiellement aux femmes va être remplacé par "une prestation partagée d'éducation de l'enfant" et ce afin d'inciter au partage du congé pour l'éducation entre les membres du couple.


Protection et implication des pères et mères :


Les pères salariés seront désormais protégés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.


Ils seront autorisés à s'absenter de leur travail pour accompagner la future mère à 3 examens médicaux obligatoires.


Les collaborateurs et collaboratrices libéraux vont être mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant les 8 semaines après le congé maternité de 16 semaines et de paternité de 11 jours.


Mariage des pacsés :


Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs.


Nom de famille et administration :


Dans ses relations avec les usagers, l'administration utilisera par principe le nom de famille plutôt que le nom d'usage.




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mer.

26

nov.

2014

Nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire


 

 

Récemment, deux nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire ont été élaborées : la méthode par ajustements (I) et la méthode pilote PC (II).

 

I - LA METHODE PAR AJUSTEMENTS

 

 

Plusieurs professionnels, précurseurs en la matière, avaient déjà proposés des méthodes de calcul de la prestation compensatoire : Monsieur Dominique Martin Saint Léon, Magistrat, Maître Axel Depondt, Notaire à Paris, Maître Stéphane David, Notaire à Meudon et Maître de Conférences à l'UPEC.

 

Ces méthodes sont aujourd'hui largement appliquées par les avocats, notaires et magistrats.

 

Toutefois, ces méthodes comportent des imperfections, ce qui a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul.

 

Ce nouvel outil a vocation à respecter  des règles légales et jurisprudentielles  sans perdre de vue les fondements et le rôle de la prstaion compensatoire.

 

 

Les principes directeurs de cette nouvelle méthode sont :

 

   -l'ajustement des revenus de l'époux pour tenir compte à la fois de la nature de ses revenus, de son évolution et des charges incontournables,

 

   -l'ajustement du patrimoine productif de revenus,

 

   -l'ajustement du patrimoine pour la constitution duquel l'autre époux n'a joué aucun rôle,

 

  -l'ajustement de la valeur des biens indisponibles, illiquides, incessibles,

 

   -l'ajustement du résultat final selon l'évolution prévisible de la disparité entre les époux.

 

 

II - LA METHODE PILOTE PC

 

Un groupe paritaire de magistrats et d'avocats spécialisés a récemment élaboré un nouvel outil de calcul de la prestation compensatoire, sous la direction de Monsieur Jean-Claude Bardout, Magistrat à Toulouse.

 

Cette méthode de calcul tient compte des revenus du conjoint débiteur et des revenus du conjoint créancier et de différents autres éléments de disparité.

 

 

 

 

 

 

 

 

mer.

22

oct.

2014

Flash sur la loi du 4 août 2014 : l'égalité réelle entre les femmes et les hommes


 

 

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifie un grand nombre de dispositions relatives au droit de la famille, à l'IVG, aux pensions alimentaires et aux violences conjugales.

 

Congé parental et garde d'enfant :

 

Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui bénéficie essentiellement aux femmes va être remplacé par "une prestation partagée d'éducation de l'enfant" et ce afin d'inciter au partage du congé pour l'éducation entre les membres du couple.

 

Protection et implication des pères et mères :

 

Les pères salariés seront désormais protégés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.

 

Ils seront autorisés à s'absenter de leur travail pour accompagner la future mère à 3 examens médicaux obligatoires.

 

Les collaborateurs et collaboratrices libéraux vont être mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant les 8 semaines après le congé maternité de 16 semaines et de paternité de 11 jours.

 

Mariage des pacsés :

 

Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs.

 

Nom de famille et administration :

 

Dans ses relations avec les usagers, l'administration utilisera par principe le nom de famille plutôt que le nom d'usage.

 

 

 

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