I - LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES JUDICIAIRES 

 

Le divorce judiciaire débute par la signification d'une assignation en divorce ou le dépôt d'une requête conjointe.

 

 A - LES DIVORCES JUDICIAIRES EN CAS DE DÉSACCORD DES ÉPOUX SUR LES CONSÉQUENCES DE LEUR DIVORCE

 

Lorsque les époux sont en désaccord sur les conséquences de leur divorce et notamment sur le mode de résidence des enfants, la prise en charge des crédits, le montant des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire, plusieurs types de divorces peuvent être envisagés :

 

-le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

-le divorce aux torts partagés

-le divorce pour faute

-le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

1 - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil)

 

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Les raisons du divorce ne seront pas évoquées ; les débats concerneront uniquement les conséquences du divorce (la prestation compensatoire, l'usage du nom du conjoint, la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants etc….).

 

 

 2 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil)

 

Les époux sont séparés, autrement dit, ils ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. 

 

Les raisons du divorce n'auront pas à être évoquées. Seule la preuve de la séparation depuis plus d'un an devra être rapportée.

Il sera débattu sur les conséquences du divorce tant au regard des enfants (résidence, contribution à leur entretien et à leur éducation, partage des frais) qu'au regard des époux (prestation compensatoire, usage du nom du conjoint).

 

 

3 - Le divorce pour faute (article 242 du code civil)

 

Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe toujours.

 

Toutefois, la faute n'entraîne plus systématiquement le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de celui qui l'a commise. Désormais, le juge examine les circonstances dans lesquelles la faute a été commise.

 

Le magistrat sera amené à trancher les désaccords quant aux conséquences du divorce au regard des enfants (résidence, contribution à leur entretien et à leur éducation, partage des frais) qu'au regard des époux (prestation compensatoire, usage du nom du conjoint).

 

 

4 - Le divorce aux torts partagés

 

Les époux souhaitent évoquer les griefs de l'un et de l'autre. L'examen opéré par le juge peut alors, dans certains cas, conduire au prononcé du divorce aux torts partagés des époux.

 

Les conséquences du divorce au regard des époux mais également des enfants sont fixées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les époux.

 

 

B - LE DIVORCE JUDICIAIRE EN CAS D'ACCORD DES ÉPOUX SUR LES CONSÉQUENCES DE LEUR DIVORCE : LA REQUÊTE CONJOINTE

 

Lorsque les époux s'accordent sur les conséquences de leur divorce, une requête conjointe peut être déposée.

 

Cette procédure rapide permet aux époux de faire homologuer leurs accords par le juge. Il s'agit d'un divorce "amiable" qui peut être une alternative au divorce par consentement mutuel par acte d'avocats lorsque ce dernier n'est pas possible.

 

La requête est déposée devant le juge aux affaires familiales. Une audience est rapidement fixée. La présence des époux n'est pas nécessaire.

 

  

II - LA PROCÉDURE

 

Pour tous les autres divorces judiciaires, exceptée la requête conjointe, la procédure débute par la signification d'une assignation en divorce.

 

Cette assignation est délivrée par un commissaire de justice. Elle prévoit les conséquences définitives du divorce entre les époux (usage du nom marital, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire) et peut prévoir des mesures provisoires qui auront vocation à s'appliquer le temps de la procédure (modalités de prise en charge des dettes, attribution de la jouissance du domicile conjugal, mode de résidence des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, pension alimentaire au titre du devoir de secours).

 

Une première audience d'orientation est fixée. Elle a pour objet de trancher les demandes formulées au titre des mesures provisoires, et à défaut de telles demandes, d'établir un calendrier de procédure.

 

La présence des époux à cette audience n'est pas obligatoire.

 

A la suite de cette audience, le magistrat rendra une décision (une ordonnance de mise en état sur mesures provisoires). La décision sera rendue dans un délai d'environ 1 à 2 mois. Elle pourra être contestée devant la cour d'appel.

 

A la suite de cette décision, il sera débattu sur les conséquences du divorce.

 

Les avocats échangeront leurs demandes et arguments par voie de conclusions. Après plusieurs échanges d'écritures et pièces, l'affaire pourra être fixée pour être plaidée. La présence des époux n'est pas nécessaire.

 

La décision ne sera pas rendue le jour de l'audience mais généralement 1 à 2 mois plus tard.

 

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel du ressort de la juridiction qui a rendu sa décision.

 

En tant qu'avocat à Pau, Maître POTHIN-CORNU vous assiste et vous conseille tout au long de cette procédure.

 

Pour toute question relative à un divorce judiciaire, contactez le cabinet de Maître POTHIN-CORNU à Pau pour y prendre un rendez-vous !