DROIT DU DIVORCE

avocat à Pau Divorce
Le divorce

 

 

Maître Karine POTHIN-CORNU pratique au quotidien la procédure de divorce.

 

Elle vous conseille sur la procédure à engager : divorce ou séparation, divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux ?

 

Lors du premier entretien, Maître POTHIN-CORNU va tout d'abord vous exposer les types de divorces possibles et leurs grandes étapes.

 

Elle recueillera vos souhaits et s'attachera à vous proposer les voies qui s'offrent à vous si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, si vous subissez une procédure de divorce que vous acceptez ou encore, si vous subissez une procédure de divorce à laquelle vous souhaitez vous opposer. 

 

I - LES CATEGORIES DE DIVORCE 

A - Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce : contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire, les conditions de liquidation du régime matrimonial etc....

 

divorce par consentement mutuel.pdf
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B - Le divorce contentieux

 

Les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce ou sur toutes les conséquences du divorce. Ils devront alors entamer un divorce contentieux.

Il existe quatre types de divorces contentieux.

 

1 - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce. La faute ne sera pas évoquée, les époux débattront uniquement sur la prestation compensatoire éventuelle, la contribution à l'entretien et  à l'éducation des enfants etc….

 

2 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Les époux sont séparés, autrement dit, ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

La faute ne sera pas évoquée.

 

Les époux débattront uniquement sur la prestation compensatoire éventuelle, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, etc...

 

3 - Le divorce pour faute

Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe toujours.

Toutefois, la faute n'entraîne plus systématiquement le prononcé du divorce pour faute aux torts de celui qui l'a commise. Désormais, le Juge examine les circonstances dans lesquelles la faute a été commise.

 

4 - Le divorce aux torts partagés

 

Les époux souhaitent évoquer les griefs de l'un et de l'autre. L'examen opéré par le juge peut alors, dans certains cas, conduire au prononcé du divorce aux torts partagés des époux.

 

 

Le divorce contentieux.pdf
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II - LA PROCEDURE DE DIVORCE

 A - La tentative de conciliation

 

Le divorce contentieux débute par le dépôt par l'avocat d'une requête en divorce précisant les mesures à mettre en place pendant la procédure du divorce (lieu de résidence des époux, lieu de résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation, prise en charge des éventuels crédits etc...).

L'époux qui reçoit la requête et qui n'est pas à l'initiative de la demande en divorce établira des conclusions avec son avocat en réponse à cette requête.

 

En général, sur le barreau de Pau, l'audience est fixée 1 mois et demi après le dépôt de la requête en divorce.

 

Lors de cette audience, le Juge reçoit, tout d'abord, seul l'époux qui a déposé sa requête en divorce afin de savoir si le divorce est toujours d'actualité.

 

Il reçoit, ensuite, seul l'autre époux afin de savoir si celui-ci accepte ou non de divorcer et dans l'affirmative, s'il envisage ou non d'engager par la suite un divorce pour faute.

Si les deux époux sont d'accord pour divorcer et ne souhaitent pas énoncer les torts de chacun, un procès-verbal d'acceptation est signé sur l'audience en présence des avocats.

 

Par la suite, les époux ne pourront plus engager de divorce pour faute.

Enfin, le Juge reçoit ensemble les époux et leurs avocats respectifs.

Il écoute les plaidoiries des avocats et éventuellement interroge directement les époux.

 

L'affaire est ensuite mise en délibéré, autrement dit la décision est reportée dans un délai d'environ 15 jours à un mois.

 

La décision rendue est une ordonnance de non conciliation qui peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel dans un délai de 15 jours, à compter de sa signification par voie d’huissier.

L'époux qui a déposé la requête dispose d'un délai de trois mois pendant lequel lui seul peut poursuivre le divorce.

 

 B - L'assignation en divorce

L'assignation en divorce est établie par celui qui a pris l'initiative du divorce ou par celui qui le subit lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé à compter de l'ordonnance de non conciliation.

 

L'assignation en divorce déclenche réellement la procédure de divorce.

 

Dans cette assignation, l'époux précise sur quel fondement il souhaite que le divorce soit prononcé (divorce pour faute ou autre).

Il est toujours possible de ne pas poursuivre sur un divorce contentieux et de choisir un divorce dit "à l'amiable".

 

L'assignation prévoit toutes les conséquences du divorce, s'agissant des enfants (résidence, contribution à l'entretien et à l'éducation, droit de visite et d'hébergement etc...) ²et s'agissant des époux (le nom marital, la prestation compensatoire, la propriété des véhicules etc...).

 

S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, elle est très souvent réglée après le divorce devant le Notaire lorsque les époux ne parviennent pas à un accord.

Toutefois, l'assignation doit comporter une proposition de liquidation du régime matrimonial même si le Juge n'est pas compétent pour trancher en cas de désaccord.

 

Celui qui reçoit l'assignation devra alors constituer avocat (choisir un avocat).

Avec son conseil, il préparera des conclusions en réponse qui seront transmises à l'avocat adverse.

 

Après plusieurs échanges de conclusions, l'affaire sera fixée par le Juge pour être plaidée.

La présence des époux n'est pas nécessaire à cette audience.

 

Le Juge ne rendra pas sa décision le jour de l'audience mais généralement un mois plus tard.

 

La décision pourra faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel dans un délai d'un mois à compter de la signification par huissier.

Les époux sont considérés comme divorcés à l'issue de ce délai d'un mois si aucun recours n’a été engagé.

 

L'avocat transmettra alors la décision à la mairie du lieu du mariage afin de faire rectifier les actes d'état civil.

 

LA SEPARATION DE CORPS

    

La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce, dans la mesure où les liens du mariage ne sont pas rompus mais simplement relâchés.

 

  

En effet, les époux n'ont plus l'obligation de cohabiter et sont placés sous le régime de la séparation de biens mais les autres effets du mariage subsistent.

 

   

Les causes qui peuvent entraîner la séparation de corps sont les mêmes que celles qui peuvent motiver le divorce.

 

   

Il existe deux grands types de séparation de corps :

 

   

  • la séparation de corps par consentement mutuel (les époux sont d'accord pour se séparer et déposent ensemble une même requête),

     

  • la séparation de corps contentieuse

     

 

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