DROIT DU DIVORCE

avocat à Pau Divorce
Le divorce

 

Maître Karine POTHIN-CORNU pratique au quotidien lle Droit du divorce.

 

Votre Avocat du Divorce à PAU vous conseille sur la procédure à engager : divorce ou séparation, divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ou divorce contentieux.

 

Lors du premier entretien, Maître POTHIN-CORNU va tout d'abord vous exposer les types de divorces possibles et leurs grandes étapes.

 

Elle recueillera vos souhaits et s'attachera à vous proposer les voies qui s'offrent à vous si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, si vous subissez une procédure de divorce que vous acceptez ou encore, si vous subissez une procédure de divorce à laquelle vous souhaitez vous opposer. 

 

I - LES CATEGORIES DE DIVORCE 

 

A - Le divorce par consentement mutuel

  

Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du Code Civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. 

Chaque époux doit nécessairement être assisté de son avocat qui contresigne la convention.

 

La convention de divorce doit régler toutes les conséquences du divorce concernant les époux eux-mêmes, leurs enfants et leurs biens.

Ainsi, cette convention doit faire mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, des modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire, du mode de résidence des enfants, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, de l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

 

Dans l’hypothèse où les enfants du couple sont mineurs, l’acte doit indiquer que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont le plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée.

 

LES ETAPES :

 

Lorsque la convention de divorce a été rédigée et a reçu l’accord de toutes les parties (les deux époux et leurs avocats), elle est adressée par chaque avocat à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec avis de réception.

L’époux doit retirer personnellement cette lettre.

 Un délai de réflexion de 15 jours doit impérativement être observé. Passé ce délai un rendez-vous peut être signé lors duquel les deux avocats et les deux époux devront être présents pour signer la convention de divorce.

 

Une fois la convention de divorce signée en trois exemplaires au moins (4 si la convention doit faire l’objet d’un enregistrement aux services fiscaux).

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention

A réception de la convention le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Le dépôt au rang des minutes de la convention donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 50.40 €.

Le notaire adresse aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

 

L’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Quels documents fournir pour un divorce
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B - Le divorce contentieux

 

Les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce ou sur toutes les conséquences du divorce. Ils devront alors entamer un divorce contentieux.

Il existe quatre types de divorces contentieux.

 

1 - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce. La faute ne sera pas évoquée, les époux débattront uniquement sur la prestation compensatoire éventuelle, la contribution à l'entretien et  à l'éducation des enfants etc….

 

2 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Les époux sont séparés, autrement dit, ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

La faute ne sera pas évoquée.

Les époux débattront uniquement sur la prestation compensatoire éventuelle, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, etc...

 

3 - Le divorce pour faute

 

Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe toujours.

Toutefois, la faute n'entraîne plus systématiquement le prononcé du divorce pour faute aux torts de celui qui l'a commise. Désormais, le Juge examine les circonstances dans lesquelles la faute a été commise.

 

4 - Le divorce aux torts partagés

 

Les époux souhaitent évoquer les griefs de l'un et de l'autre. L'examen opéré par le juge peut alors, dans certains cas, conduire au prononcé du divorce aux torts partagés des époux.

 

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 II -LA PROCÉDURE DE DIVORCE

 

 A - L'audience de Conciliation

 

Le divorce contentieux débute par le dépôt par l'avocat d'une requête en divorce précisant les mesures à mettre en place pendant la procédure du divorce (lieu de résidence des époux, lieu de résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation, prise en charge des éventuels crédits etc...).

L'époux qui reçoit la requête et qui n'est pas à l'initiative de la demande en divorce établira des conclusions avec son avocat en réponse à cette requête.

 

En général, sur le barreau de Pau, l'audience est fixée 1 mois et demi après le dépôt de la requête en divorce.

 

Lors de cette audience, le Juge reçoit, tout d'abord, seul l'époux qui a déposé sa requête en divorce afin de savoir si le divorce est toujours d'actualité.

 

Il reçoit, ensuite, seul l'autre époux afin de savoir si celui-ci accepte ou non de divorcer et dans l'affirmative, s'il envisage ou non d'engager par la suite un divorce pour faute.

Si les deux époux sont d'accord pour divorcer et ne souhaitent pas énoncer les torts de chacun, un procès-verbal d'acceptation est signé sur l'audience en présence des avocats.

 

Par la suite, les époux ne pourront plus engager de divorce pour faute.

Enfin, le Juge reçoit ensemble les époux et leurs avocats respectifs.

Il écoute les plaidoiries des avocats et éventuellement interroge directement les époux.

 

L'affaire est ensuite mise en délibéré, autrement dit la décision est reportée dans un délai d'environ 15 jours à un mois.

 

La décision rendue est une ordonnance de non conciliation qui peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel dans un délai de 15 jours, à compter de sa signification par voie d’huissier.

L'époux qui a déposé la requête dispose d'un délai de trois mois pendant lequel lui seul peut poursuivre le divorce.

 

B - L'assignation en divorce

  

L'assignation en divorce est établie par celui qui a pris l'initiative du divorce ou par celui qui le subit lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé à compter de l'ordonnance de non conciliation.

 

L'assignation en divorce déclenche réellement la procédure de divorce.

 

Dans cette assignation, l'époux précise sur quel fondement il souhaite que le divorce soit prononcé (divorce pour faute ou autre).

Il est toujours possible de ne pas poursuivre sur un divorce contentieux et de choisir un divorce dit "à l'amiable".

 

L'assignation prévoit toutes les conséquences du divorce, s'agissant des enfants (résidence, contribution à l'entretien et à l'éducation, droit de visite et d'hébergement etc...) ²et s'agissant des époux (le nom marital, la prestation compensatoire, la propriété des véhicules etc...).

 

S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, elle est très souvent réglée après le divorce devant le Notaire lorsque les époux ne parviennent pas à un accord.

 

Toutefois, l'assignation doit comporter une proposition de liquidation du régime matrimonial même si le Juge n'est pas compétent pour trancher en cas de désaccord.

 

Celui qui reçoit l'assignation devra alors constituer avocat (choisir un avocat).

Avec son conseil, il préparera des conclusions en réponse qui seront transmises à l'avocat adverse.

 

Après plusieurs échanges de conclusions, l'affaire sera fixée par le Juge pour être plaidée.

La présence des époux n'est pas nécessaire à cette audience.

 

Le Juge ne rendra pas sa décision le jour de l'audience mais généralement un mois plus tard.

 

La décision pourra faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel dans un délai d'un mois à compter de la signification par huissier.

Les époux sont considérés comme divorcés à l'issue de ce délai d'un mois si aucun recours n’a été engagé.

 

L'avocat transmettra alors la décision à la mairie du lieu du mariage afin de faire rectifier les actes d'état civil.

SEPARATION DE CORPS.pdf
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